Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DE REPLAY MUSIC

1. PRÉAMBULE

1.1 Le Site web https://replaymusic.co (le « Site ») et les services associés sont gérés par Replay Music SAS immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n°982 565 061, bénéficiant de la franchise de TVA, dont le siège social est situé 10, rue Emile Zola, La Rochelle (17000) (« Replay Music »).

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées suivantes :

• Adresse postale : 10, rue Emile Zola (17000)
• Adresse électronique : support@replaymusic.co

Le Site est une place de marché (ou marketplace), c’est-à-dire une plateforme en ligne permettant à des Vendeurs particuliers ou professionnels (les « Vendeurs ») de créer et publier des annonces (les « Annonces ») pour proposer à la vente du matériel de musique de seconde main (les « Produits »), et d’entrer en relation avec des Utilisateurs intéressés par l’achat d’un de leurs Produits (les « Acheteurs »).

1.2 Replay Music est un intermédiaire dont le rôle se limite à faciliter la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs et à fournir les services disponibles sur Site. Nous ne sommes pas revendeurs des Articles proposés par les Vendeurs. Les Utilisateurs agissent sous leur propre responsabilité. Lorsqu'un Acheteur procède à un achat, le paiement est sécurisé via notre prestataire de services de paiement. Les fonds sont conservés sur un compte séquestre jusqu'à ce que l'Acheteur confirme la réception de l'Article et sa satisfaction.

2. DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU »), les termes suivants auront la signification décrite ci-dessous :

• « Acheteur(s) » : désigne toute personne majeure capable ou personne morale de droit privé, titulaire ou non d’un compte client, intéressée par l'achat d'Articles sur Replay Music.
• « Article(s) » : désigne les instruments et accessoires de musique mis en vente par un Vendeur sur Replay Music.
• « Catalogue » : désigne l'ensemble des Articles proposés à la vente par un même Vendeur sur Replay Music.
• « Frais de Protection Acheteur » : Replay Music propose des services pour permettre aux Acheteurs de trouver l’instrument qu’ils veulent au meilleur prix tout en garantissant une expérience d'achat sécurisée et sereine. Cette sécurité inclue (1) le remboursement des Articles non livrés, endommagés, ou très différent de leur description (lorsque c’est signalé dans les 48 heures après la livraison) ; (2) une protection contre la fraude et éviter que quelqu'un n'achète en votre nom sans autorisation ; (3) le Support client pour répondre à vos questions et résoudre les éventuels problèmes. Pour permettre de faire fonctionner ce service, Replay Music applique des frais de Protection Acheteurs à chaque commande, s'élevant à 8,5% du prix de vente de chaque Article (dont 5% pour le service de Replay Music et 3,5% pour les frais de Transaction financière).
• « Mode de livraison » : la livraison est effectuée par un transporteur proposé par Replay Music ou par le Vendeur Professionnel en fonction des caractéristiques de l'Article. Lorsque Replay Music s’occupe de choisir le transporteur, nous générons et transmettons le bon d'expédition au Vendeur par courriel dans les plus brefs délais suivant la Commande.
• « Prix » ou « Prix de l’Article » : désigne le montant fixé par le Vendeur pour son Article. Ce prix inclut les Frais de Protection Acheteur (8,5%).
• « Frais de livraison » : désigne le montant facturé à l'Acheteur pour couvrir l'expédition et l'assurance de l'Article. Ces frais sont payés à Replay Music qui se charge de générer les bons d'expédition.
• "Replay Music" : désigne la plateforme en ligne gérée par la société Replay Music, accessible à l'adresse https://replaymusic.co et permettant la mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs d'instruments et accessoires de musique.
• « Site » : désigne le Site internet géré par Replay Music, accessible à l'adresse https://replaymusic.co.
• « Transaction » : désigne le contrat passé entre le Vendeur et l’Acheteur de recevoir l’Article qui a été commandé dans l’état attendu et un délai raisonnable contre le paiement du montant total incluant le Prix de l’Article fixé par le Vendeur, les Frais de Protection Acheteur et les frais de livraison.
• « Utilisateur(s) » : désigne tout Acheteur ou Vendeur inscrit sur Replay Music.

• « Vendeur(s) » : désigne toute personne (« Vendeur Particulier ») ou entreprise (« Vendeur Professionnel ») autorisées par Replay Music à déposer une offre de bien ou de service sur le Site. Le statut professionnel ou particulier du vendeur est spécifié sur la page d’annonce de tout produit ou service vendu sur le Site (« Page Produit »).

3. CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

3.1 Les présentes CGU définissent les règles d'accès et d'utilisation de https://replaymusic.co et de nos services. Les relations entre Vendeurs et Acheteurs sont détaillées dans nos Conditions Générales de Vente. L'acceptation sans réserve des CGU est requise lors de la création d'un compte Utilisateur ou de la première commande. Nous recommandons aux Utilisateurs de sauvegarder une copie des CGU pour référence ultérieure. L'utilisation de nos services est conditionnée à l'acceptation des CGU.

3.2 Les CGU peuvent être modifiées périodiquement. Les nouvelles CGU s'appliqueront à tous les Utilisateurs de Replay Music dès leur mise en ligne. Nous nous réservons le droit d'apporter des modifications à tout moment et pour quelque raison que ce soit. La date de "dernière mise à jour" sera actualisée pour chaque modification. Il est de la responsabilité des Utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informés des éventuelles mises à jour.

3.3 Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

4. MODALITÉS ET CONDITIONS DE CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

L'accès aux Annonces proposées sur le Site est libre. Le simple visiteur peut consulter les Annonces publiées par un Vendeur sans s’inscrire sur le Site. L'inscription sur Replay Music est ouverte aux Acheteurs particuliers et Vendeurs particuliers ou professionnels. Les Vendeurs professionnels devront fournir les documents officiels attestant de leur statut professionnel.

4.1 INFORMATIONS PERSONNELLES

Pour s'inscrire sur Replay Music, l'Utilisateur doit créer un compte en utilisant une adresse de courriel valide. L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses ventes et/ou ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Replay Music juge les plus appropriés. En créant un compte Acheteur ou Vendeur Replay Music, l’Utilisateur déclare et garantit :

• Avoir au moins 18 ans ;
• Être en capacité juridique d’acheter et de vendre ;
• Avoir une adresse valide en Union Européenne ;
• Accepter les présentes conditions générales et l’ensemble des documents contractuels ;
• Être entièrement responsable des éventuelles Transactions effectuées ;

Les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site en fournissant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet sur la page d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Si un Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Replay Music se réserve le droit de lui refuser l'accès au Site, de suspendre ou d'annuler toute Transaction en cours. L'Utilisateur s'engage à maintenir ses informations personnelles à jour. Il sera tenu pour seul responsable des conséquences liées à des informations obsolètes ou incorrectes.

La création d'un compte Acheteur nécessite de fournir un nom, un prénom, une adresse de courriel, un mot de passe. Ces données sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, consultable sur notre Site.

La création d'un compte Vendeur particulier nécessite de fournir nom, prénom, adresse de courriel et numéro de téléphone. Ces données sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, consultable sur notre Site.

La création d'un compte Vendeur professionnels, les Vendeurs doivent fournir nécessite de fournir nom, prénom, adresse de courriel et numéro de téléphone représentant légal, ainsi que la dénomination sociale, l'adresse du siège social et le numéro de TVA intracommunautaire de l'entreprise. Ces données sont traitées conformément à notre politique de protection des données personnelles, consultable sur notre Site.

Le mot de passe de chaque Utilisateur est strictement confidentiel. L'Utilisateur s'engage à ne pas le divulguer. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement Replay Music par courriel à support@replaymusic.co pour que nous puissions suspendre toute activité sur ce compte.

L'Utilisateur s'engage à ne créer qu'un seul compte. Toute création de compte supplémentaire doit faire l'objet d'une demande explicite et d'une autorisation préalable de Replay Music.

Dans le cadre d'une vente auprès avec un Vendeur particulier, l'Acheteur accepte que ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison) soient utilisées par Replay Music pour générer le bon de livraison. Replay Music s'engage à préserver la confidentialité de ces informations.

Dans le cadre d'une vente auprès d’un Vendeur, l'Acheteur accepte que ses informations personnelles (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse de livraison) soient transmises par Replay Music au Vendeur professionnel si le Vendeur est responsable de générer un bon de livraison ou doit vous contacter en cas de besoin.  L'exécution du contrat entre l'acheteur et le vendeur justifie la transmission des informations pertinentes pour permettre la livraison de la commande.

Conformément à la loi, le site Replay Music n’encaisse jamais les fonds des Utilisateurs lors d’une Transaction, mais utilise les services de ses prestataires de paiement OBVY et PayPal pour sécuriser les transactions financières entre particuliers et également entre professionnels et particuliers. Si l’Acheteur choisit de payer en utilisant Shopify Payments, les fonds de la transaction seront transférés sur un compte séquestre OBVY ou PayPal appartenant à Replay Music afin de pouvoir les transférer ensuite sur le compte Obvy ou PayPal du Vendeur.

• OBVY est une société par actions simplifiées, dont le siège social est situé au 9 rue André Darbon à Bordeaux (33000) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° 830 703 658, dont les flux et les paiements sont gérés et exécutés par le prestataire de paiement habilité à exercer son activité au sein de l’Espace Economique Européen MANGOPAY, société anonyme de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et immatriculée au RCS Luxembourgeois sous le numéro B173459.
• PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, SCA (RCS Luxembourg B 118 349) est une banque (ou un "établissement de crédit" en langage juridique) dûment autorisée au Luxembourg. Nous sommes contrôlés par l'organisme de réglementation financière du Luxembourg, la Commission de Surveillance du Secteur Financier ou CSSF. Le siège social de la CSSF est sis au 283 route d'Arlon, L-1150 Luxembourg. La CSSF tient un registre des organisations qu'elle contrôle à l'adresse https://supervisedentities.apps.cssf.lu/index.html?language=en#Home. PayPal porte le numéro B00000351 sur le registre, mais une recherche par nom permet également de nous trouver. Numéro de registre du commerce : RCS Luxembourg B 118 349.

Replay Music demandera au Vendeur s’il préfère recevoir ses fonds sur un compte OBVY ou PayPal avant ou au moment de sa première vente sur le Site. S’il n’en possède aucun des deux, le Vendeur devra créer un compte OBVY ou PayPal. Ce compte supplémentaire au compte Utilisateur du site Replay Music permet aux prestataires de paiement OBVY et PayPal de réaliser pleinement son rôle de tiers de paiement. Pour créer un compte OBVY ou PayPal, le Vendeur aura besoin de renseigner son identité, une adresse email et un numéro de téléphone portable. Ces informations doivent être uniques : une adresse email et un numéro de téléphone portable ne pourront être utilisés pour plusieurs compte OBVY ou PayPal.

Lors de son inscription, l’Utilisateur du site Replay Music déclare avoir lu, compris et être en accord avec les CGU et CGV d’OBVY et de PayPal. L’Utilisateur certifie sur l’honneur la véracité des informations renseignées lors de son inscription et s’engage à ne créer qu’un seul compte OBVY. Pour tout renseignement sur OBVY : Conditions générales d'OBVY. Pour tout renseignement sur PayPal : Conditions générales PayPal.

Après sa création, l’Utilisateur peut accéder à son compte OBVY ou PayPal à tout moment. Cela peut être nécessaire pour compléter des informations sur son Compte OBVY ou pour effectuer un virement bancaire vers son compte bancaire personnel. Pour cela, il suffit à l’Utilisateur du site Replay Music de suivre le lien accessible depuis son tableau de bord personnel. L’Utilisateur a la responsabilité de la mise à jour des informations liées à son compte OBVY ou PayPal (numéro de téléphone, adresse email, informations personnelles, …). L’Utilisateur a conscience que les informations saisies par l’Utilisateurs sur son compte OBVY ou PayPal sont la preuve de son identité.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité des informations permettant l’accès à son compte OBVY ou PayPal. Dans le cas d’une éventuelle utilisation non souhaitée par l’Utilisateur de son compte OBVY ou PayPal, l’Utilisateur devra en informer immédiatement le site Replay Music via le mail support@replaymusic.co afin que celui-ci puisse prendre toutes les dispositions permettant la résolution de la situation. Selon le cas, l’Utilisateur est informé et reconnaît que OBVY ou PayPal se réservent le droit de modifier ou de mettre à jour régulièrement les informations de connexion ou de supprimer le compte OBVY ou PayPal dans le cas d’une utilisation non autorisée ou suspectée frauduleuse.

4.2 CLOTURE DU COMPTE UTILISATEUR

L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en adressant une demande par courriel à support@replaymusic.co. La clôture prendra effet dans un délai maximum de 30 jours suivant la demande, sous réserve qu'aucune commande ne soit en cours.

Replay Music peut clôturer le compte d'un Utilisateur en cas de refus des nouvelles CGU, de création de comptes multiples ou de non-respect des obligations décrites dans ces CGU.

5. PRIX DES SERVICES

L'utilisation de nos services est gratuite pour les Acheteurs et les Vendeurs tant qu'aucun paiement n'est effectué. Les paiements réalisés sur Replay Music sont destinés aux Vendeurs et incluent les Frais de Protection Acheteur de Replay Music de 8,5% sur le prix de vente de l'Article (voir 2. Définition pour plus de détails).

6. RESPONSABILITÉS ET OBLIGATIONS DES UTILISATEURS

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.

6.1 REGLES DE BONNE CONDUITE POUR TOUS LES UTILISATEURS

Les Utilisateurs s'engagent à communiquer uniquement via les outils mis à disposition par Replay Music et à ne contacter un Vendeur qu'en cas d'intérêt réel pour l'Article proposé. Toute Transaction réalisée en dehors de notre plateforme ne pourra engager la responsabilité de Replay Music en cas de litige.

Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Les Utilisateurs sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales liées aux Transactions effectuées entre eux (régimes fiscaux et sociaux applicables, obligations déclaratives). Ces obligations et les sanctions afférentes sont énumérées sur des Sites internet dont les liens hypertextes figurent ci-dessous :

• impots.gouv.fr;
• impots.gouv.fr/portail/node/10841;
• securite-sociale.fr;
• https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/qui-est-concerne.html

Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des services.

Ils sont seuls responsables de leur utilisation des services et notamment des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations qu’ils se communiquent dans le cadre des Services, Replay Music n’intervenant que pour les mettre en relation.

Il appartient aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.

Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à Replay Music ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils s’engagent à fournir à Replay Music toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Replay Music en vue de la bonne exécution des présentes.

Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.

6.2 COMPORTEMENTS PROHIBÉS

Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

• L’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• L’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• L’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
• L’envoi d’courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
• Les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un Site tiers,
• La collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par Replay Music,
• L’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• Et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Replay Music, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Replay Music ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

6.3 OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX VENDEURS PROFESSIONNELS ET NON PROFESSIONNELS

Les Vendeurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de Replay Music ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Vendeurs s’engagent à honorer tout achat conclu à travers le Site et à respecter la réglementation en vigueur en matière de vente de produits ou services à des particuliers.

Ils s’engagent notamment à informer les Acheteurs de la disponibilité des Produits et s’interdisent de livrer un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans leur Annonce. Si le produit arrive dans un état significativement différent de celui indiqué par le Vendeur dans l’Annonce, Replay Music se réserve le droit de faire renvoyer le produit au Vendeur à ses frais.

Ils s’interdisent également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels

Les Vendeurs déclarent et garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits.

Ils sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Acheteurs comme de la quantité, de la qualité et de la conformité des Produits livrés par rapport à leur description sur l’Annonce.

La responsabilité de Replay Music ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Les Vendeurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils diffusent sur leurs Annonces sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur. Les Vendeurs s’engage à fournir dans le formulaire de création des Annonces une description de l’état de l’Article conforme aux états suivants :

• Comme Neuf: Articles neufs dans leur emballage d'origine ayant été ouverts ou utilisés. Les articles dans cet état ne présentent aucune imperfection et n’ont jamais été modifiés. Dans le cas contraire, l’article doit être répertorié comme présentant un état inférieur.
• Excellent : Article ayant été utilisé, mais ne comportant que des défauts esthétiques mineurs. Sont acceptées les rayures mineures de surface, comme des traces de médiator liées à une utilisation régulière.
• Très Bon : Article avec plus d’imperfections esthétiques qu’en état Excellent, mais qui est néanmoins en très bon état général. Il peut y avoir quelques petites marques, des coups ou une rayure due à une boucle de ceinture, mais rien qui n’affecte la jouabilité ou le fonctionnement du matériel.
• Bon : Articles qui fonctionnent correctement, mais qui présentent des imperfections esthétiques remarquables. Une pédale avec des éraflures et des bosses sur son châssis, une guitare avec un vernis un peu craquelé, ou une caisse claire ayant son cerclage un peu rouillé peuvent être dans cette catégorie. Des articles avec des bosses, des fissures ou de la corrosion correspondent à cet état Bon tant qu’ils restent utilisables et totalement fonctionnels.
• Correct : Articles présentant différentes imperfections qui ont un impact sur le fonctionnement de l’article. Les articles en état Correct ne sont pas cassés, mais ont des problèmes fonctionnels mineurs. Voici des exemples d’articles en état Correct : les potentiomètres qui craquent sur un ampli ou une guitare utilisable, mais qui ne permet pas de jouer certaines notes très aiguës.
• Mauvais : Articles avec de nets problèmes fonctionnels qui nécessitent généralement des réparations. Voici des exemples d’articles en état Mauvais : une guitare dont la mécanique est trop haute pour être utilisable et un clavier avec beaucoup de touches cassées.
• Ne fonctionne pas: Instruments et les appareils qui ne fonctionnent tout simplement pas du tout. Ça peut être une guitare ayant un manche cassé en deux ou une table de mixage qui ne s’allume pas.

De plus, les Vendeurs professionnels peuvent utiliser ces deux états supplémentaires :

• Neuf : Articles proposés par les revendeurs autorisés qui n’ont pas été ouverts, sont dans une boîte neuve et sont couverts par la garantie limitée d’origine du fabricant. Si vous n’êtes pas un revendeur autorisé, vous ne pouvez pas choisir l’état Neuf, sauf si vous avez vous-même fabriqué l’article. Si vous revendez du matériel que vous avez acheté neuf chez un revendeur, même s’il n’a jamais été utilisé, il sera automatiquement à l’état Parfait puisqu’il est possible qu’il ne soit plus couvert par la garantie d’origine du fabricant.
• Stock B : Instruments et les appareils qui ne fonctionnent tout simplement pas du tout. Ça peut être une guitare ayant un manche cassé en deux ou une table de mixage qui ne s’allume pas.

Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.

Les Vendeurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services.

Ils garantissent à Replay Music qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Replay Music.

Les Vendeurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

• Des Contenus pornographiques, contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
• Des Contenus contrefaisants,
• Des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
• Des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
• Des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
• Et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

Aux fins de mise en œuvre des Services, les Vendeurs autorisent Replay Music à utiliser leurs Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :

• Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Replay Music sur le Site,
• Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés par Replay Music par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site (par exemple sur les réseaux sociaux),
• Ils acceptent que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
• Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site ;
• Ils renoncent à demander à Replay Music une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.

Les Vendeurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de vente de leurs Produits et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

Les Vendeurs s’interdisent de proposer des Produits à caractère pornographiques, et plus généralement, tout Produit contraire à l’ordre public.

Les Vendeurs s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour leur utilisation des données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services.

6.4 OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX VENDEURS PROFESSIONNELS

6.4.1 STATUT DU VENDEUR PROFESSIONNEL

Les Vendeurs professionnels doivent indiquer s’ils agissent en leur nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’ils sont dûment habilités à représenter. Dans ces deux derniers cas, ils doivent être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de Replay Music, d’un pouvoir.

Les Vendeurs professionnels ont obligation de se présenter tels quels et non comme des Vendeurs non-professionnels auprès de Replay Music et des Acheteurs en indiquant ce statut sur leur compte et en s’assurant que cela est mentionné sur la page de présentation des produits qu’ils vendent sur le Site.

6.4.2 OBLIGATIONS DE TRANSMETTRE CERTAINES INFORMATIONS AUX ACHETEURS CONSOMMATEURS

Le Vendeur Professionnel est tenu de respecter le droit de la consommation et notamment de communiquer les informations suivantes de façon claire et compréhensible aux Utilisateurs :

(i) Son nom ou sa raison sociale, l’adresse de son siège social, son numéro SIREN,

(ii) les coordonnées téléphoniques et adresse courriel ;

(iii) Les caractéristiques essentielles du Bien ou service ;

(iv) Le coût total du Bien ; et/ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d'un prix ;

(v) Les frais de livraison forfaitaires ;

(vi) Les modalités de paiement ;

(vii) Les modalités de livraison ;

(viii) Le cas échéant, les modalités de résiliation ;

(ix) L’existence du droit de rétractation et ses modalités d’exercice, notamment la personne à laquelle incombent les frais de retour et le coût de renvoi du Bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être renvoyé normalement par la Poste ;

(x) L’existence et les modalités de mises en œuvre des garanties légales, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés, mais également de vos éventuelles garanties commerciales ;

(xi) Le cas échéant, l’existence d’un service après-vente, d’un coût de la technique de communication à distance, de codes de bonne conduite, de cautions et garanties financières et les informations relatives aux conditions contractuelles ; et

(xii) Les modes de règlement des litiges et la possibilité pour le consommateur de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre I. du livre VI du Code de la consommation.

Au plus tard au moment de la livraison, le Vendeur Professionnel doit fournir à l’Acheteur, sur un support écrit ou sur tout autre support durable :

(i) La confirmation des informations précédemment données ;

(ii) Une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation ;

(iii) L’adresse de l’établissement du fournisseur où l’Acheteur peut présenter ses réclamations ;

(iv) Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales. »

6.4.3 OBLIGATIONS FISCALES ET SOCIALES

Les Vendeurs Professionnels ont l’obligation de déclarer les revenus générés sur les Site, aux administrations fiscales et sociales. Pour rappel, la fraude fiscale expose notamment à :

(i) Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard) ;

(ii) Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées ;

(iii) Des sanctions pénales (emprisonnement, amende, interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise, privation de droits civiques, civils et familiaux, des peines de confiscation). »

7. RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE REPLAY MUSIC

Replay Music s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Replay Music s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies par les Utilisateurs dans le cadre des Services, bien que ces informations puissent être erronées. Replay Music n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement et ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Replay Music par courriel à support@replaymusic.co et selon les modalités prévues par l’Article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Replay Music se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’Article « Sanction des manquements ».

Replay Music agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Acheteurs ou des Vendeurs, qui contractent directement entre eux.

Replay Music ne garantit notamment pas la réalisation des Transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre Acheteurs et Vendeurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Vendeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Vendeurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente.

Replay Music n’est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.

Replay Music n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site par des Vendeurs. Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien, notamment s’agissant des lieux de distribution.

Replay Music décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

Replay Music s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Replay Music se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Replay Music ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

Replay Music ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Replay Music au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.

8. SERVICE OPTIONNEL DE VÉRIFICATION ET D’ESSAI D’ARTICLE

Les Acheteurs peuvent acheter un service optionnel supplémentaire de vérification d'instruments de musique par un expert certifié (par exemple un luthier pour une guitare) pour garantir la conformité des instruments à leur annonce sur notre plateforme. Lorsque vous choisissez ce service, l’instrument est directement livré chez l’expert le plus proche de chez vous, afin de vous permettre de bénéficier d’un essai de l’instrument directement dans l’atelier de l’expert. Veuillez noter que l’instrument n’est pas livré à votre domicile. Nous vous contacterons avant l’expédition pour nous assurer que l’adresse de livraison vous convient.

Ce service peut être ajouté à votre panier d’achat en même temps que l’Article physique vendu par un vendeur particulier. Vous pouvez en apprendre davantage à propos de ce service en consultant les conditions générales de ventes, disponibles soit sur la page produit qui décrit le service, soit sur la page hébergeant toutes les conditions générales de ventes.

9. LES RÉCLAMATIONS

Pour tout litige ou réclamation concernant les Articles, nous recommandons vivement de privilégier la résolution à l'amiable. Le règlement des différends entre Vendeurs et Acheteurs par la voie du dialogue est à favoriser pour une meilleure résolution. L'Acheteur peut contacter le Vendeur via son espace personnel pour traiter sa réclamation. Replay Music reste à la disposition des deux parties pour faciliter ces échanges en cas de difficulté. Vous pouvez nous contacter par courriel à support@replaymusic.co.

En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales et/ou aux services fournis par Replay Music ou d'autres Utilisateurs, les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur. Une liste des médiateurs agréés est disponible sur le Site internet de la médiation de la consommation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso. L'Utilisateur peut également déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR

10. SANCTIONS DES MANQUEMENTS

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Utilisateurs, Replay Music se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
• Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
• Publier sur le Site tout message d’information que Replay Music jugera utile,
• Avertir toute autorité concernée,
• Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement des Utilisateurs à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Replay Music se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie de son accès aux Services, 15 jours après réception, par les Utilisateurs, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés aux Utilisateurs. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte des Utilisateurs, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Replay Music au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Replay Music sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

12. RÉFÉRENCES COMMERCIALES

Les Vendeurs autorisent expressément Replay Music à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son Site internet, sous quelque forme que ce soit.

13. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Replay Music pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.

14. DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment. Ils peuvent en faire la demande en écrivant par courrier électronique à support@replaymusic.co. Nous nous engageons à supprimer votre compte dans les deux jours ouvrés suivant la réception de votre demande.

La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des achats en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte des Utilisateurs.

15. PUBLICITÉ

Replay Music se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Replay Music sera seule juge.

16. LIENS ET SITES TIERS

Replay Music ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de Sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.

Replay Music n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels Sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Replay Music n'est pas non plus responsable des Transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel il serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

NOUS CONTACTER

Pour toute réclamation concernant notre plateforme ou nos services, ou pour obtenir des informations complémentaires, veuillez nous contacter à l'adresse suivante :

SAS Replay Music, 10 Rue Émile Zola, 17000 La Rochelle, France

Courriel : support@replaymusic.co