CONDITIONS D'UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
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OBJET
Le Site est une plateforme de commerce électronique permettant à des vendeurs particuliers ou professionnels (les « Vendeurs ») de proposer à la vente du matériel de musique de seconde main (les « Produits »), et d’entrer en relation avec des utilisateurs intéressés par leurs Produits (les « Acheteurs »).
Les Vendeurs et les Acheteurs sont ci-après désignés ensemble les « Utilisateurs ».
Les présentes conditions générales sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles sont l’unique document régissant la relation contractuelle avec les Utilisateurs.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
- EXPLOITANT DU SITE ET DES SERVICES, CONTACT
Le Site et les Services sont exploités par la société Replay Music, SAS immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n°982 565 061, dont le siège social est situé 10, rue Emile Zola, La Rochelle (17000) (« Replay Music »).
Replay Music peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation : Adresse postale : 10, rue Emile Zola (17000)
Adresse électronique : support@replaymusic.co
Le Site est une plateforme en ligne de mise en relation sur laquelle les Vendeurs peuvent créer et publier des annonces pour vendre des Produits aux Acheteurs (les « Annonces »).
En sa qualité d’intermédiaire, le rôle de Replay Music se limite à mettre en relation les Acheteurs et les Vendeurs, et à fournir les Services proposés sur le Site.
Les Utilisateurs agissent sous leur seule et entière responsabilité.
- ACCÈS AU SITE ET AUX SERVICES
Le Site et les Services sont accessibles :
- A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.
- A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher lors de leur inscription sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
- ARTICULATION AVEC L’INTERVENTION ET LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE STRIPE
Si Shopify Payments refuse ou résilie la souscription de l’Utilisateur, l’Utilisateur ne peut pas/plus utiliser les Services de Replay Music.
Inversement, la fin des relations contractuelles entre l’Utilisateur et Replay Music entraine la résiliation du contrat de l’Utilisateur avec Shopify Payments.
En cas de contradiction entre les conditions générales de Shopify Payments et les présentes conditions générales, ces dernières prévalent.
- Dans le cadre des Services, les Utilisateurs transmettent à Shopify Payments toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, les Utilisateurs mandatent expressément Replay Music pour transmettre lesdites instructions à Shopify Payments, en leur nom et pour leur compte.
- La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, les Utilisateurs sont informés et acceptent que le refus de Shopify Payments d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et Shopify Payments, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Replay Music et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.
- Inversement, la fin du présent contrat entre Replay Music et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et
Shopify Payments.
- INSCRIPTION SUR LE SITE
L'accès aux Annonces proposées sur le Site est libre. Le simple visiteur peut consulter les Annonces publiées par un Vendeur sans s’inscrire sur le Site.
Expédition Intégrée (étiquettes d’expédition prépayées) – désigne l’option de transport et de livraison des Articles achetés sur le Site lorsque les services de transport et de livraison sont fournis par l’un des prestataires de transport proposés par REPLAY MUSIC et que le Vendeur doit utiliser les étiquettes d’expédition prépayées générées sur le Site
En accédant, utilisant ou s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit :
- avoir au moins 18 ans ;
- être en capacité juridique d’acheter et de vendre ;
- avoir une adresse valide en France métropolitaine ;
- accepter les présentes conditions générales et l’ensemble des documents contractuels ;
- être entièrement responsable des transactions effectuées.
L’accès et l’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Les Utilisateurs s’inscrivent sur le Site en fournissant l’ensemble des informations marquées comme obligatoires dans le formulaire prévu à cet effet. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses ventes et/ou ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que Replay Music juge les plus appropriés.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment en cas de changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
Il s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter Replay Music aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Replay Music le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Replay Music juge les plus appropriés.
- DESCRIPTION DES SERVICES
- SERVICES SPÉCIFIQUES AUX VENDEUR
- CRÉATION DES ANNONCES
Lorsqu’ils sont inscrits, les Vendeurs peuvent créer une Annonce leur permettant de présenter les caractéristiques des Produits qu’ils proposent à la vente.
Les Vendeurs peuvent ajouter à leurs Annonces différents contenus, notamment des textes, des graphismes, des photographies et des liens hypertextes vers des sites tiers (les « Contenus »).
- DURÉE DE LA VENTE
Par défaut, les Annonces sont disponibles pour une durée indeterminée.
- BACK OFFICE
Par l’intermédiaire de leur Espace Personnel, les Vendeurs ont la possibilité de :
- Connaître le suivi des Produits disponibles ou vendus ;
- Modifier les caractéristiques des Produits ;
- SERVICES SPÉCIFIQUES AUX ACHETEUR
Les Acheteurs ont la possibilité de consulter les Annonces disponibles sur le Site et les Produits proposés au sein de chacune d’entre elles.
Lorsqu’ils ont sélectionné le(s) Produit(s) qu’ils souhaitent acquérir, ils procèdent à leur achat et saisissent à cette fin une adresse de livraison.
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RÉALISATION DES VENTES
La Vente des Produits est conclue directement entre les Acheteurs et les Vendeurs pour chaque Annonce.
- PRÉSENTATION DES PRODUITS
Les Vendeurs présentent dans leurs Annonces les caractéristiques des Produits et les modalités selon lesquelles ils sont proposés à la vente, notamment leur quantité et leur prix.
Les Vendeurs s’engagent à rédiger la présentation des Produits et les Annonces en français et de bonne foi. Ils doivent décrire les Produits de manière exhaustive, conformément à leurs caractéristiques réelles et objectives.
Les Vendeurs peuvent modifier ou retirer des Annonces à tout moment. Ces modifications ou retraits sont toutefois sans incidence sur les achats effectués par les Acheteurs avant la modification ou la suppression concernée.
- ACHAT DES PRODUITS
Les Acheteurs sélectionnent les Produits de leur choix à partir des Annonces publiées par les Vendeurs et les placent dans leur panier. Ils peuvent accéder au récapitulatif de leur panier à tout moment tant que leur achat n’est pas définitivement validé et peuvent corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.
Les Annonces ne peuvent plus être modifiées ni supprimées lorsqu’elles ont été placées dans le panier d’un Acheteur.
Les Acheteurs reçoivent une confirmation de leur achat après qu’ils l’aient validé.
Les Acheteurs doivent s’assurer que les coordonnées qu’ils ont communiquées lors de la saisie de leur adresse de livraison sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les Produits achetés.
- PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Produits et l’exigibilité de leur paiement sont affichés sur l’Annonce, sous la responsabilité exclusive des Vendeurs.
Sauf mention contraire, les prix sont indiqués en euros.
Le prix applicable est celui affiché dans l’Annonce au moment de l’opération d’achat.
Le paiement s’effectue par carte bancaire à travers le service de paiement sécurisé Shopify Payments, qui seule conserve les coordonnées bancaires à cette fin. Replay Music ne conserve aucune coordonnée bancaire.
Les Utilisateurs contractent directement avec Shopify Payments s’agissant de la mise en œuvre de ces paiements, en acceptant les conditions générales de Shopify Payments par le biais d’une case à cocher lors de leur inscription sur le Site.
Les Acheteurs sont débités, par virement sur le porte-monnaie électronique attaché à l’Annonce, lorsque les Vendeurs confirment la disponibilité des Produits achetés. Ceux-ci procèdent à la livraison des Produits, dans le respect du délai indiqué sur le Site et courant à compter de la confirmation de disponibilité des Produits.
A compter de cette confirmation de disponibilité, les Acheteurs disposent d’un délai, indiqué sur le Site, pour confirmer la bonne réception des Produits ou pour signaler tout problème de réception.
Les sommes portées sur le porte-monnaie électronique attaché à l’Annonce sont transférées au porte-monnaie électronique des Vendeurs à livraison du produit.
- LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par les Acheteurs.
Les conditions de la livraison des Produits sont déterminées entre les Acheteurs et les Vendeurs, sous leur seule responsabilité.
En conséquence, en cas de réclamations relatives aux Produits et à leur livraison, les Acheteurs s’engagent à saisir directement les Vendeurs.
- Achat réalisé auprès de Vendeurs professionnels
- Indication des prix
Sauf mention contraire sur l’Annonce, le prix est indiqué toutes taxes françaises comprises, les Vendeurs faisant leur affaire des déclarations et paiements afférents à la TVA inclue dans le prix.
- Facturation
Les Produits sont livrés avec leurs factures, adressées en bonne et due forme à l’attention des Acheteurs.
- Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21 du Code de la consommation, les Acheteurs sont informés qu’ils disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés pour exercer leur droit de rétractation, sans pénalité et sans motif, à l’exception des frais de retour, auprès d’un Vendeur professionnel.
A cette fin, les Vendeurs professionnels reconnaissent de convention expresse qu’ils sont seuls responsables du respect de leurs obligations d’information envers les Acheteurs sur les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit, ainsi que de la remise aux Acheteurs d’un formulaire de rétractation.
- Garantie de non-conformité
Les Acheteurs bénéficient des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.
- AUTRES SERVICES
Replay Music se réserve la faculté de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
- CONDITION FINANCIÈRE
- SERVICES À TITRE GRATUIT
L’inscription au Site et les Services de création et de gestion d’Annonce sont fournis à titre gratuit.
- MISE EN RELATION ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS
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COMMISSION DE REPLAY MUSIC
En contrepartie de la mise en relation entre Vendeurs et Acheteurs, une commission calculée sur le prix de vente (la « Commission »), ou sur le prix de vente toutes taxes comprises pour les Vendeurs professionnels, est due par les Vendeurs à Replay Music.
Replay Music se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de sa Commission.
La commission se décompose comme suit:
- Un pourcentage de 8,5% lorsque le vendeur est un professionnel
- Un pourcentage de 12,5% lorsque le vendeur est un particulier.
Cette commission comprend:
- Les frais de Services, qui rémunèrent les frais engagés par Replay Music pour le service client, le paiement, le développement et maintien de la plateforme.
- Les frais d'expéditions vers l'expert et la rémunération de l'expert pour un contrôle physique du produit pour les vendeurs particuliers.
La Commission s’impute sur le prix payé par les Acheteurs et est prélevée directement lors du paiement de l’achat.
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FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Replay Music facturera la Commission aux Acheteurs par tout moyen utile.
La Commission de Replay Music est directement réglée par l’intermédiaire de Stripe lors du paiement de la transaction.
Le pourcentage de la Commission peut être révisé à tout moment.
Le pourcentage modifié s’applique à toute opération d’achat réalisée après son entrée en vigueur.
- DONNÉES DE REPLAY MUSIC
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément :
- que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Replay Music font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
- que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Replay Music.
Les Utilisateurs peuvent accéder à ces données dans leur Espace Personnel.
- OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
- OBLIGATIONS COMMUNES À TOUS LES UTILISATEURS
Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Les Utilisateurs sont tenus de respecter leurs obligations fiscales et sociales liées aux transactions effectuées entre eux (régimes fiscaux et sociaux applicables, obligations déclaratives). Ces obligations et les sanctions y afférentes sont énumérées sur des sites internet dont les liens hypertextes figurent ci-dessous :
- impots.gouv.fr;
- impots.gouv.fr/portail/node/10841;
- securite-sociale.fr;
- https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie/qui-est-concerne.html
Les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services.
Ils sont seuls responsables de leur utilisation des Services et notamment des relations qu’ils pourront nouer entre eux et des informations qu’ils se communiquent dans le cadre des Services, Replay Music n’intervenant que pour les mettre en relation.
Il appartient aux Utilisateurs d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans leurs relations et communications.
Les Utilisateurs s’engagent en outre, dans leurs échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.
Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage strictement personnel des Services. Ils s’interdisent en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
Les Utilisateurs s’engagent à ne fournir à Replay Music ou aux autres Utilisateurs, dans le cadre des Services, que des informations ou données de toute nature qui soient exactes, à jour et sincères et qui ne soient entachées d’aucun caractère trompeur ou de nature à induire en erreur. Ils s’engagent à mettre à jour ces informations afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils s’engagent à fournir à Replay Music toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services et plus généralement, à coopérer activement avec Replay Music en vue de la bonne exécution des présentes.
Les Utilisateurs doivent prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Les Utilisateurs sont informés et acceptent que la mise en œuvre des Services nécessite qu’ils soient connectés à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont ils sont seuls responsables.
- OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES AUX VENDEUR
Les Vendeurs sont seuls responsables du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui leur incombent le cas échéant en relation avec leur utilisation des Services. La responsabilité de Replay Music ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Vendeurs s’engagent à honorer tout achat conclu à travers le Site et à respecter la réglementation en vigueur en matière de vente de produits ou services à des particuliers.
Ils s’engagent notamment à informer les Acheteurs de la disponibilité des Produits et s’interdisent de livrer un Produit dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles décrites dans leur Annonce. Si le produit arrive dans un état différent de celui indiqué par le vendeur lors du contrôle physique par l'expert, Replay Music se reserve le droit de renvoyer le produit au frais du vendeur.
Ils s’interdisent également de faire usage de marques non autorisées ou de tout autre terme ou signe non approprié dans le but d’attirer des Acheteurs potentiels
Les Vendeurs déclarent et garantissent disposer des droits et autorisations nécessaires pour commercialiser les Produits.
Ils sont seuls responsables de la bonne exécution du contrat de vente à l’égard des Acheteurs comme de la quantité, de la qualité et de la conformité des Produits livrés par rapport à leur description sur l’Annonce.
Les Vendeurs font leur affaire de toute difficulté pouvant intervenir lors de l’exécution et du paiement d’une transaction ou de l’exercice par les Acheteurs de leur droit de rétractation.
Les Vendeurs professionnels s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements qui leur incombe dans le cadre de l’exercice d’une activité commerciale de vente à distance et plus généralement, dans le cadre de leur utilisation du Site.
A ce titre, ils s’obligent notamment :
- à remplir toutes leurs obligations déclaratives de nature notamment administrative, sociale et fiscale et s’engagent à s’identifier en tant que professionnel sur le Site, de façon complète et loyale,
- à respecter notamment, sans que cette liste soit limitative, toutes législations et réglementations en vigueur, relatives à la présentation des Produits, à leur conditionnement et leur étiquetage, à la fixation des prix, ainsi qu’à l’hygiène et la sécurité,
- à payer toutes taxes, impôts et droits en relation avec leur activité.
La responsabilité de Replay Music ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
Les Vendeurs garantissent que tous les documents et informations qu’ils diffusent sur leurs Annonces sont exacts, à jour et sincères et ne sont entachés d’aucun caractère trompeur.
Ils s’engagent à mettre à jour ces informations dans leur compte en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Ils sont seuls responsables du préjudice direct ou indirect qu’ils sont susceptibles de subir en l’absence d’actualisation de ces informations, dont ils assument seuls les conséquences.
En particulier, les Vendeurs professionnels doivent indiquer s’ils agissent en leur nom personnel, en qualité de représentant légal d’une personne morale ou pour le compte d’une personne morale qu’ils sont dûment habilités à représenter. Dans ces deux derniers cas, ils doivent être en mesure de justifier, à tout moment, sur demande de Replay Music, d’un pouvoir.
Les Vendeurs sont seuls responsables des Contenus qu’ils diffusent dans le cadre des Services.
Ils garantissent à Replay Music qu’ils disposent de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Replay Music.
Les Vendeurs s’interdisent ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
- des Contenus pornographiques, contraires à l’ordre public, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
- des Contenus contrefaisants,
- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement, des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
Aux fins de mise en œuvre des Services, les Vendeurs autorisent Replay Music à utiliser leurs Contenus éventuellement protégés par des droits de propriété intellectuelle selon les modalités qui suivent :
- Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés à titre gracieux par Replay Music sur le Site,
- Ils consentent à ce que ses Contenus soient diffusés par Replay Music par tout moyen et sur tout support aux fins de promotion du Site,
- Ils acceptent que ses Contenus rédactionnels soient traduits en toutes langues,
- Ils reconnaissent et acceptent que les Contenus pourront faire l’objet de modifications, notamment quant à leur cadrage, leur format et leurs couleurs, ainsi que d’altérations ou de dégradations dans leur qualité, en fonction des contraintes techniques du Site ;
- Ils renoncent à demander à Replay Music une quelconque rémunération, redevance, indemnité ou compensation financière à ce titre.
Les Vendeurs reconnaissent que les Services leur offrent une solution supplémentaire, non alternative, de vente de leurs Produits et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont ils peuvent disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.
Les Vendeurs s’interdisent de proposer des Produits à caractère pornographiques, et plus généralement, tout Produit contraire à l’ordre public.
Les Vendeurs s’obligent à respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que toutes les lois relatives aux sollicitations commerciales, pour leur utilisation des données à caractère personnel dont ils seraient destinataires dans le cadre des Services.
- COMPORTEMENTS PROHIBÉS
- IL EST STRICTEMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES AUX FINS SUIVANTES :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
- la collecte et l’agrégation de toute information présente sur le Site sans autorisation expressément donnée par Replay Music,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site.
- Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Replay Music, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Replay Music ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
- Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
- SANCTIONS DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un des Utilisateurs, Replay Music se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site,
- publier sur le Site tout message d’information que Replay Music jugera utile,
- avertir toute autorité concernée,
- engager toute action judiciaire.
En cas de manquement des Utilisateurs à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Replay Music se réserve le droit de résilier son accès à tout ou partie de son accès aux Services, 15 jours après réception, par les Utilisateurs, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés aux Utilisateurs. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte des Utilisateurs, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
- RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE REPLAY MUSIC
- Replay Music s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
- Replay Music n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Replay Music ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Replay Music selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Replay Music se réservant la faculté de prendre les mesures décrites à l’article « Sanction des manquements ».
- Replay Music intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Vendeurs et des Acheteurs une plateforme, ainsi que des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de Produits à travers le Site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.
Replay Music agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Acheteurs ou des Vendeurs, qui contractent directement entre eux.
Replay Music ne garantit notamment pas la réalisation des transactions, ni la bonne exécution des contrats conclus entre Acheteurs et Vendeurs. Elle n’offre pas non plus de garantie aux Vendeurs en termes de débouchés ou de volume de clientèle, pas plus qu’elle n’est redevable envers les Vendeurs d’une quelconque garantie quant au nombre et à la diversité des Produits proposés à la vente.
Replay Music n’est pas partie aux contrats conclus entre les Vendeurs et les Acheteurs et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats.
Replay Music n’est pas non plus en possession physique des Produits vendus à travers le Site. Elle ne fournit ainsi notamment aucune garantie s’agissant (i) de la conformité des Offres aux lois et règlements en vigueur (ii) de la conformité des Produits, de leur conditionnement et/ou étiquetage aux dispositions légales et réglementaires (iii) de la conformité de la livraison des Produits aux stipulations contractuelles et de l’existence de possibles vices cachés, (iv) des risques liés au transport, au stockage, à leur conservation et la remise des Produits, ou encore (v) du respect des règles d’hygiène et d’entretien, notamment s’agissant des lieux de distribution. Seuls les produits de plus de 1200€ vendus part des vendeurs particuliers font l'objet d'un contrôle physique par un expert.
- Replay Music décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel des Utilisateurs, ceux-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
- Replay Music s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Replay Music se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Replay Music ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
- Replay Music ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
- En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Replay Music au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Utilisateurs.
- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Replay Music au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Replay Music sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
- RÉFÉRENCES COMMERCIALES
Les Vendeurs autorisent expressément Replay Music à les citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de leurs marques ou de leurs logos à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.
- DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Replay Music pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
- DURÉE DES SERVICES, DÉSINSCRIPTION
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire des Services à tout moment à travers leur Espace Personnel.
La désinscription est effective immédiatement, sous réserve des achats en cours. Elle entraîne la suppression automatique du Compte des Utilisateurs.
- PUBLICITÉ
Replay Music se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Replay Music sera seule juge.
- LIENS ET SITES TIERS
Replay Music ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du Site.
Replay Music n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Replay Music n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel il serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
- MODIFICATION
Replay Music se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile.
Les Utilisateurs qui n’acceptent pas les conditions générales modifiées doivent se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article « Durée des Services, désinscription ».
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
- LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
- MÉDIATION
L’Utilisateur particulier dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l'opposerait à Replay Music, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :
Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86 https://www.cm2c.net
- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.